Consultation nationale sur le projet de loi pour une République numérique
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Une occasion de s'exprimer sur un projet de loi

Une consultation nationale sur le projet de loi sur le numérique a débuté samedi 26 septembre 2015, pour une durée de trois semaines. Je vous invite à vous informer à ce sujet et à y participer : accéder à la consultation

Pour participer (voter, commenter, proposer) il vous suffira pour cela de vous inscrire sur ce site.

L'article 9 intitulé Libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique aura un impact considérable sur la recherche française. Il faut saisir cette occasion inédite de donner notre avis et de proposer des amendements.

Un article sur l'Open Access insuffisant et dangereux

Cela est d'autant plus important que, de mon point de vue comme de celui de tous mes collègues qui en ont pris connaissance, ce texte ne donne pas du tout satisfaction (voir les explications plus bas).

Si vous êtes d'accord avec les explications détaillées ci-dessous, je vous invite donc à voter d'une part

contre la version actuelle de l'article 9 proposé par le gouvernement et d'autre part à voter

pour la proposition suivante, élaborée par la Direction de l'Information Scientifique et Technique du CNRS : Une durée d'embargo plus courte, ne pas entraver le TDM (text and data mining) et ne pas interdire une exploitation commerciale.

Comment utiliser le site ?

Quelques conseils pratiques.
Si vous rencontrez des difficultés, voir une liste de problèmes.

Quelques explications

Les publications scientifiques jouent un rôle vital dans la science, chaque chercheur en est convaincu. Cela, non seulement car elles constituent un produit essentiel de la recherche, notamment pour les applications, mais aussi parce qu'elles nourrissent en retour la recherche fondamentale. L'accès à ces publications est et restera donc vital pour la science. En outre, les moyens de recherche, de fouille dans l'immensité de ces données, rendus possibles par leurs traitements électroniques, sont en train de devenir un des enjeux cruciaux dans le futur.

La future loi sur le numérique devra, entre autres, fixer les droits d'utilisation de ces données. Une question capitale est de décider si un éditeur peut être propriétaire exclusif des droits d'exploitation et, en particulier, s'il acquiert l'exclusivité des droits de fouille des données (TDM : Text and Data Mining) sur les documents et données qu'il publie (disposition en faveur de laquelle le lobby des éditeurs commerciaux oeuvre activement). S'il en était ainsi en France, cela empêcherait une utilisation libre et gratuite de connaissances issues d'une recherche essentiellement financée par des fonds publics. Cela constituerait un handicap lourd pour la recherche en France, alors que beaucoup de pays (Allemagne, Canada, Etats-Unis, Royaume-Uni) ont clairement opté pour une législation interdisant une privatisation des données nécessaires au TDM.
Donc, comme dans les autres pays, les droits sur les données issues de la recherche financée par des fonds publics ne doivent pas être cédées à titre exclusif à un éditeur privé !
Or cette interdiction ne figure pas dans le texte du gouvernement, pire il y est question de "cas de cession exclusive à un éditeur", ce qui, implicitement, revient à reconnaître que les éditeurs privés ont le droit d'acquérir de façon exclusive ces droits. Cela constitue une démission face aux pressions des grands éditeurs commerciaux, en contradiction avec les principes qui ont été énoncés plus haut:

Cette loi prévoit également de fixer la période d'embargo, le délai qui suit la publication d'un article durant lequel l'article n'est pas accessible gratuitement, à un an pour les articles dans les sciences exactes et deux ans dans les sciences humaines et sociales. Pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment, ces délais sont trop longs et constitueraient un handicap pour tout pays qui s'imposerait de telles règles. Il serait raisonnable, soit de supprimer ces délais, soit de les ramener à six mois maximum pour les sciences exactes et un an pour les sciences humaines et sociales, en conformité avec ce qui est préconisé par la Commission Européenne sur les programmes ERC et H2020.

Enfin l'Article 9 précise également que "la mise à disposition [d'un article] ne peut donner lieu à aucune exploitation commerciale", formulation très ambiguë et finalement incompréhensible (interdiction à l'éditeur ou aux auteurs ?), mais qui suggère la possibilité pour un éditeur d'accaparer les bénéfices économiques qui pourraient découler d'une découverte scientifique, ce qui, à nouveau, constituerait un frein aux exploitations des travaux scientifiques.

Des documents autour du projet de loi

La note de la DIST-CNRS Consultation projet de loi pour une République numérique (DIST = Direction de l'Information Scientifique et Technique), appuyée par:
- le Comité d'Ethique du CNRS,
- la recommandation du Conseil Scientifique du CNRS.

Une note de l'EPRIST (Association des responsables IST des organismes de recherche français).

Le rapport de l'assemblée nationale de la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge numérique (voir les pages 246 à 249). 239 à 242). Une nouvelle édition (voir les pages 246 à 249)

La page de la Société Mathématique de France qui recense d'autres liens.

Tribune Favoriser la libre diffusion de la culture et des savoirs publiée dans le journal Le Monde (10/9/2015), relayée sous forme de pétition. Noter que la position préconisée pour l'Open Access dans ce texte n'est pas très claire (et c'est la raison pour laquelle, personnellement, je n'ai pas signé la pétition). L'intérêt de cete tribune est de se positionner contre l'attribution de droits d'exploitation exclusifs (notamment pour le Text and Data Mining).

D'autres documents pour comprendre le contexte

La LERU (League of European Research Universities) dénonce la gravité de la situation : Christmas is over. Research funding should go to research, not to publishers! et invite à signer une pétition (version française).

Dans le but d'expliquer le contexte et, en particulier, l'Open Access, j'ai écrit un court article, qui paraîtra prochainement dans Matapli et dans la Gazette des Mathématiciens. (Voir aussi un billet paru le 12 octobre dans Mediapart).

SciELO (le site Open Access brésilien) suit attentivement la consultation en France.

Marie Farge vous explique la situation en 13 minutes ou en 30 minutes.

Un article de Roberto di Cosmo de 2006, toujours d'actualité.

Le Boycott d'Elsevier lancé par Tim Gowers.

Comment utiliser le site de consultation sur le Projet de loi pour une République numérique ?

0) Cliquer sur https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation

on arrive ainsi à la page Projet de loi pour une République numérique.

1) Faisons une première visite du site, il suffit de faire défiler les articles (il y a pleins de choses intéressantes!). Celui sur l'Open Access est à :
Titre 1er - La circulation des données et du savoir
Chapitre II - Economie du savoir
Section 2 - Travaux de recherche et de statistiques
Article 9 - Libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique

Cliquer sur : Article 9 - Libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique
Une explication et une présentation de l'article rédigé par le gouvernement apparaît.

En dessous les votes d'accord, mitigé, pas d'accord sont proposés : vous pourrez effectuer ce vote une fois que vous vous serez inscrit.

Encore en dessous figurent des propositions de Modifications. Celle de la DIST-CNRS date du 30 septembre est intitulée : CNRS - DIST - Renaud FABRE - 30 septembre 2015 10:39 Une durée d'embargo plus courte, ne pas entraver le TDM (fouille de texte et de données et ne pas interdire une exploitation commerciale

Si vous cliquez dessus vous verrez, en dessous de la proposition du gouvernement, dans un encadré gris, les explications données par la DIST, suivies de la proposition d'amendement. En dessous il vous est proposé de voter d'accord, mitigé ou pas d'accord.

Il est également possible de commenter chaque proposition et contre-proposition.


2) A présent vous voulez vous exprimer : vous devez vous inscrire. Pour cela, revenez à la page https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation

et choisissez Inscription en haut à droite. Une fois que cela sera fait, vous pourrez revenir sur les pas de votre visite.

Liste de problèmes

Un truc pour trouver la proposition du CNRS facilement :
Cliquez sur les plus votés pour faire remonter la proposition du CNRS vers le haut de la liste.

1) Lorsque vous vous inscrivez, après avoir entré votre nom et votre adresse e-mail, il est possible que rien ne se passe et que vous ne receviez pas un e-mail vous confirmant que vous êtes inscrit. Il semble que cela vienne du fait que votre adresse n'est pas acceptée par un filtre de spam (pour une raison obscure, parfois les adresses institutionnelles sont refusées, mais pas nom@gmail.com, par exemple). Parfois le message arrive au bout de plusieurs jours : un exemple. Que faire ?
- regardez si le message de confirmation n'est pas classé parmi les messages indésirables de votre boîte à lettres
- essayez avec une autre adresse mail
- essayez avec Facebook ou Google+

2) Parfois les liens directs

- vers le texte proposé par le gouvernement :
Libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique
- ou vers l'amendement proposé par la DIST du CNRS :
Une durée d'embargo plus courte, ne pas entraver le TDM (text and data mining) et ne pas interdire une exploitation commerciale

moulinent sans aboutir. Il vaut mieux alors revenir à la page d'entrée https://www.republique-numerique.fr/consultations/projet-de-loi-numerique/consultation/consultation

qui pose moins de problèmes. Si ça ne marche toujours pas, essayez sur une autre machine.

Remarques

1) Si vous souhaitez soutenir l'amendement du CNRS, évitez d'éditer une nouvelle proposition de Modification qui aurait le même titre que celle du CNRS - DIST : le logiciel y copierait automatiquement l'intégralité du texte du gouvernement, ce qui rend la contribution inutilisable, avec même le risque d'être contre-productive (sauf si vous vous donnez la peine de rédiger des explications et une nouvelle version). Il est plus efficace et plus simple de voter pas d'accord à la proposition du gouvernement et d'accord avec celle de CNRS - DIST- Renaud FABRE.

2) Vous pouvez voter simultanément pour des propositions qui vont dans le même sens que celle du CNRS : celle de Roberto di Cosmo du 8 octobre, d'Inria du 12 octobre, de l'Inra du 13 octobre, des Membres BNS4 et BSN7 du 16 octobre, de Couperin sur la durée d'embargo (5 octobre) et sur le Text and Data Mining (2 octobre) [en ce qui concerne celle sur l'obligation de dépôt dans une archive ouverte, je suis personnellement réservé], etc.