1. Le territoire du Timor oriental a été annexé le 17 juillet 1976 par l'Indonésie au mépris des normes de droit internatlonal et des droits et devoirs du Portugal, puissance administrante. L'acte d'annexion s'est accompagné de violations des droits de l'homme et d'une politique d'assimilation forcée.
2. L'annexion a été condamnée non seulement par l'Assemblée générale et le Conseil de Sécurité des Nations Unies mais également par la Conférence des pays non alignés, l'Union interparlementaire, le Parlement européen, l'Assemblée paritaire des pays ACP/CEE et par d'autres nombreuses organisations internationales, parlementaires, politiques et religieuses.
3. Dès le début de l'annexion, les forces indonésiennes occupantes se sont trouvées violemment confrontées à un mouvement armé de résistance est-timoraise. Ce mouvement a toujours bénéficié du soutien de la population est-timoraise et plus particulièrement, ces dernières années, de l'appui des jeunes.
4. L'Assemblée condamne l'annexion du Timor oriental par l'Indonésie considérée comme une violation du droit international, notamment du droit des peuples à l'autodétermination et à l'indépendance.
5. L'Assemblée condamne également les violations des droits de l'homme continues et d'une extrême gravité perpétrées par les forces indonésiennes occupantes à l'encontre du peuple du Timor oriental et affirme le droit du peuple timorais à définir son destin politique ainsi qu'à sauvegarder, développer et affirmer son identité culturelle, linguistique et religieuse.
6. Elle rappelle que le Portugal, puissance administrante reconnue par l'Assemblée générale des Nations Unies, est obligée moralement et légalement de promouvoir et garantir le droit à l'autodétermination et à l'indépendance du peuple du Timor (article 29 de la constitution portugaise) et soutient, à cet égard, le Portugal pour ses multiples démarches entreprises depuis 1975.
7. Elle appuie les efforts du Secrétaire Général des Nations Unies dans son rôle de médiateur et encourage les initiatives parlementaires et autres pour faire respecter les résolutions des Nations Unies.
8. L'Assemblée exige que le gouvernement indonésien :
i. cesse toute violation des normes internationales garantissant le respect des droits de l'homme et le droit des peuples à l'autodétermination et à l'indépendance ;
ii. réalise l'ouverture effective du territoire du Timor oriental et autorise les organisations d'aide internationale, à commencer par la Croix Rouge, et des droits de l'homme à y exercer leurs activités ;
iii. prononce un cessez-le-feu immédiat avec les forces de résistance timoraises, procède au retrait des forces armées du territoire du Timor oriental et crée les conditions politiques nécessaires au libre exercice de l'autodétermination.
9. L'Assemblée, enfin, demande aux Etats membres du Conseil de l'Europe de :
i. se prononcer pour une solution politique négociée au sein des Nations Unies avec la participation du Portugal, de l'Indonésie et du peuple est-timorais ;
ii. exhorter les pays qui ont des liens économiques avec l'Indonésie à faire pression sur ce pays pour qu'il cesse toute violation des droits de l'homme et toute appropriation des richesses et ressources naturelles du Timor oriental;
iii. soutenir l'aide alimentaire et sanitaire à la population est-timoraise;
iv. mettre en oeuvre un embargo sur les armes à destinatlon de l'Indonésie jusqu'à ce que les objectifs fixés au paragraphe 8 soient atteints.
(1) Texte adopté par la Commission Permanente, agissant au nom
de l'Assemblée, le 28 juin 1991.
Voir Doc. 6441, rapport de la
commission des questions politiques, rapporteur: M. Pontillon.