Situation des droits de l'homme au Timor oriental

Résolution de la Commission des droits de l'homme 1997/63

La Commission des droits de l'homme,

Réaffirmant que tous les Etats Membres ont l'obligation de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales consacrés dans la Charte des Nations Unies et énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et d'autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme,

Sachant que l'Indonésie est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et aux Conventions de Genève de 1949 relatives à la protection des victimes de la guerre,

Rappelant sa résolution 1993/97 du 11 mars 1993, et ayant à l'esprit les déclarations du Président de la Commission sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental lors des quarante-huitième, cinquantième, cinquante et unième et cinquante-deuxième sessions,

1. Accueille avec satisfaction :

a) Le rapport du Secrétaire général (E/CN.4/1997/51 et Add.1) et le fait qu'il a récemment nommé un représentant spécial;

b) Les efforts continus déployés par la Commission nationale indonésienne des droits de l'homme pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et sa décision d'ouvrir un bureau à Dili (Timor oriental);

c) L'engagement pris par le Gouvernement indonésien de poursuivre le dialogue sous les auspices du Secrétaire général afin de parvenir à une solution juste, globale et internationalement acceptable de la question du Timor oriental;

2. Exprime sa vive préoccupation devant :

a) Les informations faisant état de la persistance des violations des droits de l'homme au Timor oriental, notamment des exécutions extrajudiciaires, des disparitions, la torture et la détention arbitraire, comme l'indiquent les rapports du Rapporteur spécial sur la torture (E/CN.4/1997/7), du Rapporteur spécial sur la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (E/CN.4/1997/60 et Add.1), du Groupe de travail sur la détention arbitraire (E/CN.4/1997/4 et Add.1) et du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (E/CN.4/1997/34);

b) Le manque d'empressement des autorités indonésiennes à honorer les engagements pris dans les déclarations ayant donné lieu à consensus aux précédentes sessions de la Commission;

c) Le fait que le Gouvernement indonésien n'a encore invité ni les rapporteurs thématiques ni les groupes de travail de la Commission au Timor oriental alors qu'il s'était engagé à le faire en 1997;

d) La politique consistant à faire systématiquement venir des migrants au Timor oriental;

3. Demande au Gouvernement indonésien :

a) De prendre les mesures nécessaires pour assurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales de la population du Timor oriental;

b) De veiller à faire libérer rapidement les Timorais orientaux détenus ou condamnés pour des motifs politiques et d'élucider plus avant les circonstances ayant entouré l'incident violent qui s'est produit à Dili en novembre 1991;

c) De veiller à ce que tous les Timorais orientaux incarcérés soient traités avec humanité et conformément aux normes internationales, et à ce qu'au Timor oriental tous les procès se déroulent dans le respect des normes internationales;

d) De collaborer pleinement avec la Commission et ses rapporteurs thématiques et groupes de travail, et d'inviter ces rapporteurs et groupes de travail à se rendre au Timor oriental, en particulier le Rapporteur spécial sur la torture, conformément à l'engagement pris d'inviter un rapporteur thématique en 1997;

e) De prendre toutes les mesures nécessaires pour transformer le mémorandum d'intention sur la coopération technique du 26 octobre 1994 en un mémorandum d'accord comme envisagé, et prie à cet égard le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de faire rapport sur la suite donnée au mémorandum d'intention;

f) De faciliter l'affectation prévue d'un administrateur de programme du bureau du Haut Commissaire/Centre pour les droits de l'homme au bureau du Programme des Nations Unies pour le développement à Djakarta, pour donner effet à l'engagement pris, et de garantir le libre accès de ce fonctionnaire au Timor oriental;

g) De garantir aux organisations s'occupant de droits de l'homme l'accès au Timor oriental;

4. Décide :

a) D'examiner la situation au Timor oriental à sa cinquante-quatrième session au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants" en se basant sur les rapports des rapporteurs spéciaux et groupes de travail et sur celui du Secrétaire général;

b) D'encourager le Secrétaire général à poursuivre sa mission de bons offices en vue de parvenir à un règlement juste, global et internationalement acceptable de la question du Timor oriental et dans ce cadre d'encourager la poursuite du dialogue d'ensemble entre Timorais orientaux sous les auspices des Nations Unies.

66ème séance
16 avril 1997

[Adoptée par 20 voix contre 14, avec 18 abstentions, à l'issue d'un vote par appel nominal. Voir chap. X]

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