Situation des droits de

Distr.
GENERALE

E/CN.4/RES/1999/S-4/1
27 septembre 1999

FRANCAIS
Original:ANGLAIS

Situation des droits de l'homme au Timor oriental

Résolution de la Commission des droits de l'homme 1999/S-4/1
(adoptée a sa quatrième session extraordinaire)

La Commission des droits de l'homme,

Réunie en session extraordinaire,

Guidée par les principes consacrés par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention relative aux droits de l'enfant, le droit international humanitaire, notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre et les Protocoles additionnels de 1977 s'y rapportant, ainsi que les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme,

Consciente de la responsabilité qui lui incombe de promouvoir et d'encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, et résolue à demeurer vigilante sur la question des violations des droits de l'homme où qu'elles puissent se produire et à les prévenir,

Réaffirmant que tous les États ont l'obligation de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales énoncés dans la Charte des Nations Unies et développés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les autres instruments applicables relatifs aux droits de l'homme,

Rappelant l'Accord entre la République d'Indonésie et la République portugaise sur la question du Timor oriental (accord global), signé à New York le 5 mai 1999, et les accords conclus le même jour entre les Gouvernements indonésien et portugais et l'Organisation des Nations Unies au sujet des modalités de la consultation populaire des Timorais orientaux au scrutin direct et de la consultation populaire (accord concernant la sécurité) [A/53/951-S/1999/513, annexes I à III],

Profondément préoccupée par la situation des droits de l'homme au Timor oriental, en particulier par les informations faisant état de violations systématiques, générales et flagrantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire au Timor oriental, ainsi que par la situation des personnes déplacées au Timor oriental et occidental et ailleurs dans la région,

Rappelant la résolution 1264 (1999) du Conseil de sécurité, en date du 15 septembre 1999, dans laquelle le Conseil a exigé que les responsables de ces actes soient traduits en justice,

Rappelant également ses résolutions antérieures et les déclarations des présidents de la Commission sur le sujet, dont la plus récente est celle qu'a faite la Présidente le 23 avril 1999, à la cinquante-cinquième session de la Commission (E/1999/23-E/CN.4/1999/167, chap. IX, par. 243),

Profondément préoccupée par le rapport présenté par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à l'issue de sa visite à Darwin et à Jakarta**Ce document sera distribué ultérieurement en tant que document de la cinquante-sixième session de la Commission., et par les informations fournies par la Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et les organisations non gouvernementales sur la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire au Timor oriental,

1. Accueille avec satisfaction :

a) La décision du Gouvernement indonésien de permettre aux Timorais orientaux d'exercer leur droit à l'autodétermination et la participation massive des Timorais orientaux à la consultation populaire libre et équitable du 30 août 1999, ainsi que l'annonce faite le 4 septembre 1999 par le Gouvernement indonésien de son intention d'honorer et d'accepter les résultats de la consultation populaire;

b) Les efforts déployés par le Secrétaire général pour promouvoir la consultation et essayer de mettre en oeuvre intégralement l'Accord entre la République d'Indonésie et la République portugaise sur la question du Timor oriental, ainsi que l'engagement pris par le Gouvernement indonésien de coopérer avec la communauté internationale;

c) L'invitation d'une force internationale par le Gouvernement indonésien et son déploiement au Timor oriental, ainsi que les contributions de tous les États, notamment ceux de la région, au rétablissement de la paix et de la sécurité;

d) Les efforts déployés par la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme pour faire face à la situation, notamment sa visite à Darwin et à Jakarta;

e) Les assurances données par les autorités indonésiennes que les personnes déplacées sont libres d'exercer leur droit à un retour volontaire; les assurances concernant les activités du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et des autres organisations humanitaires internationales, notamment la sécurité du personnel du Haut-Commissariat; et les nouvelles assurances concernant le libre accès à toutes les personnes déplacées, en particulier au Timor occidental;

f) La réponse humanitaire à la crise actuelle;

g) La création, le 22 septembre 1999, par la Commission nationale indonésienne des droits de l'homme, de la Commission indépendante d'enquête sur les violations des droits de l'homme au Timor oriental consécutives au scrutin, et attend avec intérêt les résultats concrets des activités de celle-ci, en étroite coopération avec les organismes internationaux.

2. Condamne :

a) Les violations générales, systématiques et flagrantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire au Timor oriental;
b) Les infractions et atteintes générales au droit à la vie, à la sécurité personnelle, à l'intégrité physique et au droit à la propriété;

c) Les activités des milices qui terrorisent la population;

3. Se déclare profondément préoccupée :

a) Par le déplacement et la dispersion forcés, à grande échelle, de personnes vers le Timor occidental et d'autres régions voisines;

b) Par la grave situation, sur le plan humanitaire, de la population déplacée du Timor oriental, privée de nourriture et de l'accès aux services de santé de base, en particulier dans la mesure où elle touche les enfants et les autres groupes vulnérables;

c) Par les actes de violence et d'intimidation dirigés contre les organismes internationaux de même que contre la plupart des médias indépendants;

d) Par l'absence de mesures effectives tendant à décourager ou empêcher les violences des milices, et par la collusion qui a été signalée entre les miliciens et les membres des forces armées et de la police indonésiennes au Timor oriental;

4. Affirme que toutes les personnes qui commettent ou autorisent des violations des droits de l'homme ou du droit international humanitaire sont individuellement responsables de ces violations et doivent en rendre compte, et que la communauté internationale mettra tout en oeuvre pour faire en sorte qu'elles soient traduites en justice, précisant toutefois que c'est aux systèmes judiciaires nationaux qu'appartient au premier chef la responsabilité de traduire les responsables en justice;

5. Demande au Gouvernement indonésien :

a) De veiller, en coopération avec la Commission nationale indonésienne des droits de l'homme, à ce que les responsables d'actes de violence et de violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme soient traduits en justice;

b) De veiller à ce que les droits de l'homme et le droit international humanitaire soient pleinement respectés en ce qui concerne toutes les personnes relevant de sa juridiction ou sous son contrôle;

c) De continuer à s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de l'Accord entre la République d'Indonésie et la République portugaise sur la question du Timor oriental;

d) De garantir le retour volontaire de tous les réfugiés et personnes déplacées, y compris ceux qui ont été déplacés de force dans des camps situés au Timor occidental;

e) D'assurer immédiatement aux organismes humanitaires l'accès aux personnes déplacées tant au Timor oriental qu'au Timor occidental et dans les autres parties du territoire indonésien, et de garantir la sécurité et la liberté de circulation du personnel international;
f) De continuer à autoriser la mise en place de l'aide humanitaire d'urgence;

g) De coopérer pleinement avec la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme et avec les procédures spéciales de la Commission, et de continuer de coopérer avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à Jakarta;

6. Demande au Secrétaire général d'établir une commission internationale d'enquête ayant une représentation adéquate d'experts asiatiques, chargée, en coopération avec la Commission nationale indonésienne des droits de l'homme et les rapporteurs thématiques, de recueillir et de compiler systématiquement des renseignements sur les violations des droits de l'homme et les actes susceptibles de constituer des violations du droit international humanitaire qui peuvent avoir été commis au Timor oriental depuis l'annonce du scrutin en janvier 1999, et de faire tenir ses conclusions au Secrétaire général afin qu'il puisse faire des recommandations sur la suite à donner, et de transmettre le rapport de la commission internationale d'enquête au Conseil de sécurité, à l'Assemblée générale et à la Commission à sa cinquante-sixième session;

7. Décide :

a) De prier la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le représentant du Secrétaire général, chargé d'examiner la question des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, le Rapporteur spécial sur la question de la torture, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, y compris ses causes et ses conséquences et le Groupe de travail des disparitions forcées ou involontaires d'effectuer des missions au Timor oriental et de faire part de leurs constatations à la Commission à sa cinquante-sixième session et, à titre intérimaire, à l'Assemblée générale à sa cinquante-quatrième session;

b) De prier la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de faciliter les activités des mécanismes de la Commission;

c) De prier la Haut-Commissaire de préparer, dans le cadre d'autres activités de l'Organisation des Nations Unies, un programme complet de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, axé spécialement sur le renforcement des capacités et la réconciliation en vue d'une solution durable aux problèmes du Timor oriental;

d) De prier la Haut-Commissaire de tenir la Commission informée de l'évolution de la situation.