le 11 juin 1999
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Timor oriental, en particulier la résolution 1236 (1999) du 7 mai 1999,
Rappelant l'Accord sur la question du Timor oriental conclu le 5 mai 1999 par l'Indonésie et le Portugal ("l'Accord général") et les accords conclus le même jour entre l'Organisation des Nations Unies et les Gouvernements indonésien et portugais relatifs aux modalités de la consultation populaire des Timorais au scrutin direct et aux dispositions à prendre en matière de sécurité ("l'Accord concernant la sécurité") (S/1999/513, annexes I à III),
Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général sur la question du Timor oriental, en date du 22 mai 1999 (S/1999/595),
Notant avec inquiétude que, dans ce rapport, le Secrétaire général juge que la situation au Timor oriental demeure "extrêmement tendue et instable",
Notant le besoin pressant de réconciliation entre les différentes factions rivales au Timor oriental,
Se félicitant de la coopération fructueuse du Gouvernement indonésien et des autorités locales du Timor oriental avec l'Organisation des Nations Unies,
Prenant note de la lettre adressée le 7 juin 1999 au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent du Portugal auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1999/652),
Accueillant avec satisfaction la conclusion des consultations entre le Gouvernement indonésien et l'Organisation des Nations Unies sur le déploiement des officiers de liaison dans le cadre de la mission créée par la présente résolution,
Gardant à l'esprit les efforts soutenus que les Gouvernements indonésien et portugais déploient depuis juillet 1983, grâce aux bons offices du Secrétaire général, pour apporter à la question du Timor oriental une solution juste, globale et internationalement acceptable,
Accueillant avec satisfaction la nomination du Représentant spécial du Secrétaire général pour la consultation populaire au Timor oriental et réaffirmant son appui au Représentant personnel du Secrétaire général pour le Timor oriental,
1. Décide de créer, jusqu'au 31 août 1999, la Mission des Nations Unies au Timor oriental (MINUTO), chargée d'organiser et de mener à bien une consultation populaire, prévue pour le 8 août 1999, au scrutin direct, secret et universel, visant à déterminer si la population du Timor oriental accepte le cadre constitutionnel proposé, lequel prévoit une autonomie spéciale pour le Timor oriental au sein de la République unitaire d'Indonésie, ou rejette l'autonomie spéciale proposée pour le Timor oriental, ce qui entraînerait la sécession du Timor oriental de l'Indonésie, conformément à l'Accord général, et de permettre au Secrétaire général de s'acquitter de la responsabilité qui lui est confiée au paragraphe 3 de l'Accord concernant la sécurité;
2. Autorise jusqu'au 31 août 1999 le déploiement, dans le cadre de la MINUTO, d'un élément de police civile comptant jusqu'à 280 personnes chargées d'aider la police indonésienne à s'acquitter de ses fonctions et, au moment de la consultation, de superviser le convoyage des urnes et des bulletins de vote en provenance ou à destination des bureaux de vote;
3. Autorise jusqu'au 31 août 1999 le déploiement, dans le cadre de la MINUTO, de 50 officiers de liaison qui se tiendront en contact avec les Forces armées indonésiennes pour permettre au Secrétaire général de s'acquitter des responsabilités que lui confèrent l'Accord général et l'Accord concernant la sécurité;
4. Approuve la proposition du Secrétaire général selon laquelle la MINUTO comprendrait les éléments suivants :
a) Un élément politique chargé de contrôler la neutralité du climat politique, de veiller à ce que toutes les organisations politiques et non gouvernementales soient libres de poursuivre leurs activités sans entraves, de rester attentif à tout ce qui pourrait avoir une incidence politique et d'en aviser éventuellement le Représentant spécial;
b) Un élément électoral chargé de toutes les activités se rapportant à la constitution des listes et au scrutin;
c) Un élément d'information chargé d'expliquer aux Timorais, d'une façon objective et impartiale et sans préjudice de toute position ou de tout résultat, le contenu de l'Accord général et du cadre constitutionnel proposé pour l'autonomie, et d'expliquer également les modalités du scrutin et les conséquences d'un vote pour ou contre le statut proposé;
5. Note que les Gouvernements indonésien et portugais ont l'intention d'envoyer un nombre égal de représentants pour observer toutes les phases opérationnelles du processus de consultation tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Timor oriental;
6. Se félicite que le Secrétaire général se propose de conclure dès que possible avec le Gouvernement indonésien un accord sur le statut de la Mission et demande instamment que les négociations en cours à ce sujet soient rapidement menées à bien de façon que la MINUTO puisse être intégralement déployée en temps opportun;
7. Demande à toutes les parties de coopérer avec la MINUTO dans l'exécution de son mandat et d'assurer la sécurité et la liberté de circulation de son personnel pour l'exécution de ce mandat dans tout le Timor oriental;
8. Approuve les modalités proposées aux paragraphes 15 à 18 du rapport du Secrétaire général du 22 mai 1999 en ce qui concerne la consultation populaire prévue pour le 8 août 1999;
9. Souligne de nouveau que c'est au Gouvernement indonésien qu'incombe la responsabilité de maintenir la paix et la sécurité au Timor oriental, en particulier dans les conditions de sécurité décrites dans le rapport du Secrétaire général, de façon que la consultation populaire puisse se dérouler dans le calme et la régularité, sans intimidation, violence ni ingérence de quelque origine qu'elles soient, et que la sécurité du personnel de l'ONU et des autres agents et observateurs internationaux soit assurée au Timor oriental;
10. Se félicite à ce propos que le Gouvernement indonésien ait décidé de créer une équipe ministérielle chargée de suivre et d'assurer la sécurité de la consultation populaire, conformément à l'article 3 de l'Accord général et au paragraphe premier de l'Accord concernant la sécurité;
11. Condamne tous les actes de violence quels qu'en soient les auteurs et demande qu'il soit mis fin à ces actes et que tous les groupes armés au Timor oriental déposent les armes, que l'on prenne les mesures nécessaires pour réaliser le désarmement et que l'on prenne des mesures supplémentaires pour assurer un climat de sécurité, sans violence ou d'autres formes d'intimidation, qui est un préalable à la tenue d'un scrutin libre et régulier au Timor oriental;
12. Demande à toutes les parties de créer les conditions voulues pour que la consultation populaire puisse être menée à bien, avec la pleine participation de la population du Timor oriental;
13. Demande instamment que tout soit fait pour que la Commission pour la paix et la stabilité commence à fonctionner, et insiste en particulier pour que les autorités indonésiennes assurent la sécurité et la protection des membres de la Commission, en collaboration avec la MINUTO;
14. Prie de nouveau le Secrétaire général de le tenir pleinement informé de la situation et de continuer de lui rendre compte toutes les deux semaines de l'application de ses résolutions et des accords tripartites ainsi que de l'évolution de la situation sur le plan de la sécurité au Timor oriental;
15. Décide de demeurer saisi de la question.
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