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Procès Verbal du 14/12/95

Situation au Timor oriental

B4-1491, 1492, 1495, 1506, 1515 et 1536/95

Résolution sur la situation à Timor-Oriental et le vingtième anniversaire de l'invasion par l'Indonésie

Le Parlement européen,

-
vu ses résolutions antérieures sur la situation à Timor-Oriental, notamment celles du 21 novembre 1991 sur les massacres à Timor-Est(1) , et celle du 21 septembre 1995 sur la violation des droits de l'homme au Timor-Oriental et en Indonésie(2) ,
A.
considérant que vingt ans se sont écoulés depuis l'invasion de Timor-Oriental par l'armée indonésienne, le 7 décembre 1975, suivie de l'annexion du territoire en 1976,
B.
considérant que, depuis, le peuple de Timor-Oriental résiste à l'occupation de son territoire,
C.
considérant que les autorités indonésiennes ont, pour asseoir leur pouvoir, procédé à un vrai génocide qui a entraîné la mort d'au moins un tiers de la population de ce territoire et que quatre ans après le massacre de Santa Cruz à Dili, c'est le même climat d'arbitraire et de violence qui continue à régner à Timor-Oriental,
D.
considérant le refus de l'Indonésie de se plier aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies qui considère toujours Timor-Oriental comme un territoire non autonome dont le Portugal est la puissance administrative, et exige le respect des droits de l'homme et de l'autodétermination de ce territoire,
E.
considérant que, d'une part, les autorités indonésiennes continuent à pratiquer une politique de colonisation, en provenance d'autres îles de l'Indonésie, afin de rompre le tissu culturel de la population de Timor-Oriental, et que, d'autre part, les jeunes Timorais fuient le territoire,
F.
rappelant que des centaines de prisonniers politiques sont encore en prison à Timor-Oriental et en Indonésie, et en particulier, M. Xanana Gusmão, chef de la résistance à l'occupant,
G.
considérant les négociations qui se déroulent entre le Portugal et l'Indonésie, sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies, et les rencontres entre Timorais de tous bords,
H.
considérant que 43 jeunes originaires de Timor-Oriental ont demandé l'asile politique dans des ambassades étrangères à Djakarta depuis le 24 septembre 1995, et que, le 7 décembre 1995, les ambassades de Russie et des Pays-Bas ont été occupées pacifiquement par 112 Timorais et Indonésiens protestant contre l'occupation de Timor-Oriental,
I.
déplorant que des contre-manifestants pro-indonésiens aient, depuis lors, attaqué violemment les ambassades des Pays-Bas et de l'Australie,
J.
considérant la visite que M. José Ayala Lasso, Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, vient de faire en Indonésie et à Timor-Oriental,
K.
rappelant cependant les entraves mises par les autorités indonésiennes à l'encontre de plusieurs journalistes, de personnalités indépendantes et des organisations humanitaires et autres qui souhaitent se rendre à Timor-Oriental, et notamment les difficultés que rencontre le Parlement européen pour organiser sa mission sur place,
L.
considérant que les États membres de l'Union européenne doivent rester critiques et vigilants, en cherchant dans l'immédiat à faire régresser les violations des droits de l'homme perpétrées à Timor-Oriental, qui actuellement touchent plus particulièrement les jeunes;

1.    réaffirme sa solidarité avec le peuple de Timor-Oriental dans sa lutte pour l'autodétermination et sa condamnation de l'occupation illégale de Timor- Oriental et de l'action répressive des forces armées de l'Indonésie;

2.    condamne expressément les mesures de répression militaire prises par l'Indonésie sur ce territoire, et en particulier les emprisonnements arbitaires, sous le couvert d'opérations de police, qui témoignent en fait de la persécution discriminatoire dont sont victimes les habitants naturels de cette terre, et en particulier ceux qui professent la religion catholique, par l'instauration d'une islamisation forcée;

3.    condamne la tentative de colonisation de Timor-Oriental par l'Indonésie, qui continue d'envoyer vers ce territoire des milliers de familles provenant de diverses régions de l'Indonésie, avec l'objectif de modifier la composition de la population et de neutraliser ainsi la lutte des Timorais pour l'autodétermination;

4.    demande la libération de tous les prisonniers politiques, y compris M. Xanana Gusmão;

5.    considère que les négociations entre l'Indonésie et le Portugal doivent se poursuivre sous l'égide du Secrétaire général des Nations unies et que des représentants du peuple de Timor-Oriental devront y être associés, mais estime que les thèmes sur lesquels ils peuvent se prononcer, notamment le statut politique de Timor-Oriental, ne doivent pas être limités;

6.    invite de nouveau les gouvernements des États membres à cesser toute assistance militaire et toute vente d'armes à l'Indonésie et redemande à l'Union européenne de suspendre toute action de coopération économique avec le gouvernement indonésien tant que l'occupation illégale et la répression dureront;

7.    confirme la teneur de ses résolutions précitées du 21 novembre 1991 et du 21 septembre 1995 quant à l'envoi d'une délégation à Timor-Oriental qui puisse s'informer sur place de la situation, et insiste auprès du gouvernement de Djakarta afin qu'il ne fasse pas obstacle aux déplacements de cette mission, mais les facilite;

8.    invite la Commission à envoyer sur place une unité de contrôle des droits de l'homme;

9.    appuie les appels de M. José Ayala Lasso pour que l'Indonésie institue une nouvelle commission d'enquête sur le massacre de Dili en 1991 et pour qu'elle ratifie plusieurs textes internationaux concernant les droits de l'homme;

10.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux Parlements des États membres, au gouvernement d'Indonésie, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et au Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme.

1) JO C 326 du 16.12.1991, p. 182.
2) PV de cette date, partie II, point 9b).
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