Droits de l'homme

B4-0503, 0537 et 0550/97

Résolution sur les élections en Indonésie et la situation à Timor-Oriental

Le Parlement européen,

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vu ses résolutions antérieures sur l'Indonésie et Timor-Oriental,

A.

considérant que les élections législatives qui ont eu lieu en Indonésie le 19 mai 1997 étaient loin d'être libres et équitables, en raison principalement du fait que les autorités indonésiennes continuent de restreindre considérablement les libertés publiques et de violer les droits de l'homme,

B.

considérant que selon un comité de surveillance des élections, non reconnu par le gouvernement, la loi électorale a été systématiquement transgressée et le scrutin truqué en faveur du Golkar,

C.

considérant que la campagne électorale a été la plus violente que ce pays ait connue depuis des décennies, en particulier au Timor-Oriental occupé, où au moins 34 personnes ont été tuées en l'espace de quatre jours à l'occasion de ce scrutin,

D.

considérant les dernières propositions du Conseil national de résistance maubere (CNRM) qui visent à trouver une solution pacifique au conflit par le biais d'un retrait progressif des troupes indonésiennes qui permette de réunir les conditions nécessaires pour réaliser un référendum sur le statut futur du territoire,

E.

considérant que les autorités indonésiennes continuent à ignorer toutes les prises de position de la communauté internationale exigeant le droit à l'autodétermination du peuple de Timor-Oriental et le respect des droits de l'homme en Indonésie;

1.    condamne les procédés utilisés par les autorités indonésiennes, qui sont contraires à la démocratie et font de ces élections une mascarade;

2.    demande aux autorités indonésiennes de libérer tous les prisonniers politiques et d'abroger les dispositions législatives qui restreignent le droit de participer à la vie politique ainsi que la liberté d'association et la liberté d'expression;

3.    exprime son soutien aux forces démocratiques qui luttent pour la démocratie et le respect des droits de l'homme en Indonésie et à Timor-Oriental;

4.    en appelle au gouvernement indonésien afin qu'il prenne en considération la proposition de solution pacifique du conflit présentée par le CNRM;

5.    demande que le processus de négociation en cours entre l'Indonésie et le Portugal, sous l'égide du secrétaire général de l'ONU, et le dialogue interne à Timor, soient menés au plus tôt à bon terme, avec la participation de représentants du peuple de Timor-Oriental;

6.    invite la Commission à présenter un rapport sur la situation à Timor-Oriental et sur les violations des droits de l'homme en Indonésie et à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet;

7.    confirme sa décision d'envoyer une délégation à Timor-Oriental chargée de se rendre compte de la situation sur place et insiste auprès du gouvernement indonésien pour qu'il s'abstienne de faire obstacle aux déplacements de ladite délégation;

8.    invite le Conseil à respecter la position qu'il a prise le 14 juin 1995 en ce qui concerne Timor-Oriental et l'Indonésie;

9.    invite la Commission à appuyer les actions tendant à renforcer la démocratie et l'État de droit en Indonésie;

10.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement d'Indonésie, au secrétaire général des Nations unies et au haut commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme.