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Procès Verbal du 18/06/98 - Edition provisoire

Droits de l'homme

B4-0624, 0635, 0662 et 0668/98

Résolution sur la situation des droits de l'homme en Indonésie et au Timor oriental

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions précédentes sur le Timor oriental et sur l'Indonésie,

- vu les résolutions adoptées par les Nations unies sur le Timor oriental,

- rappelant qu'en dépit des divers appels lancés par la communauté internationale, la situation politique au Timor oriental demeure inchangée,

A. considérant que la chute du dictateur Suharto a suscité de nouveaux espoirs quant à une ouverture sur la voie de la démocratie et du respect des droits de l'homme, en Indonésie comme dans les territoires incorporés ou occupés par ce pays,

B. considérant les dernières déclarations du nouveau président Habibie relatives à l'octroi au Timor oriental d'un statut spécial, qui s'exprimerait par la reconnaissance des spécificités religieuses et culturelles du territoire, déclarations qui contrastent avec le refus qui continue à être opposé au peuple du Timor oriental du droit à l'autodétermination,

C. considérant que la libération récente de certains prisonniers politiques reste très sélective,

D. considérant la nécessité pressante d'engager des négociations sérieuses et constructives entre les parties intéressées de façon à régler définitivement la question politique du Timor oriental, ainsi que le Parlement européen l'a maintes fois demandé,

E. compte tenu de ce que les États membres de l'Union européenne, par le biais du FMI, consentent le plus fort volume d'aide financière à la solution de la crise économique indonésienne


1.     prend acte de l'ouverture politique qui s'est produite récemment en Indonésie, qui est à la fois le fruit des pressions intérieures, de la résistance du peuple timorais et de l'action diplomatique de la communauté internationale, notamment de l'Union européenne et du gouvernement portugais, en tant que puissance administrative; déplore que cette ouverture ait été très mesurée et que, notamment, la plupart des prisonniers politiques n'aient pas été libérés;

2.     demande aux autorités indonésiennes compétentes de libérer immédiatement et sans condition Xanana Gusmão et tous les autres prisonniers politiques, qu'ils soient d'origine timoraise ou non, lesquels ne doivent pas être confondus avec des prisonniers de droit commun;

3.     invite instamment les autorités indonésiennes à accélérer et à intensifier les réformes entreprises sur la voie de la démocratie, à organiser, le plus rapidement possible, des élections libres et démocratiques, et à satisfaire les revendications qui ont motivé les protestations populaires et ont mené à la situation actuelle, notamment en ce qui concerne l'amélioration des conditions de vie des populations et la lutte contre la corruption;

4.     exhorte le gouvernement indonésien à s'abstenir d'exercer quelque type que ce soit de violence pour s'opposer à l'organisation de manifestations pacifiques;

5.     lance un appel afin que, dans le cadre des changements en cours en Indonésie, des mesures fermes et dépourvues de toute équivoque soient prises pour permettre un règlement pacifique de la question du Timor oriental qui, dans le respect du droit international et des résolutions des Nations unies, amène le peuple qui occupe ce territoire à l'autodétermination;

6.     demande instamment au gouvernement indonésien de procéder à une enquête approfondie sur tous les cas de violation des droits de l'homme et de poursuivre les auteurs de tels actes;

7.     confirme la décision, qu'il a prise dans sa résolution du 21 novembre 1991 sur le massacre perpétré au Timor oriental(1) , d'envoyer une délégation au Timor oriental, et insiste auprès du gouvernement indonésien afin qu'il rende, une fois pour toutes, les déplacements de cette délégation possibles;

8.     charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au gouvernement indonésien, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, à Ramos Horta et Ximenes Belo, lauréats du prix Nobel de la Paix, et à Xanana Gusmão, chef de file de la résistance timoraise.

1) JO C 326 du 16.12.1991, p. 182.
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