Le récit de l'élaboration de la loi pour une République numérique

La consultation sur le projet de loi pour une République numérique

En septembre 2015, le gouvernement prépare un projet de loi sur les usages numériques dans tous ses aspects. Pour la première fois, après une rédaction initiale par le gouvernement et avant l'examen par les parlementaires, une consultation nationale en ligne est organisée depuis le 26 septembre 2015 et pour une durée de trois semaines. Parmi ceux-ci la diffusion électronique des publications scientifiques de la recherche scientifique.
Sous sa forme initiale, ce texte comportait de graves lacunes et des dispositions inacceptables qui pourraient constituer un lourd handicap pour la recherche française rapport à tous les autres pays qui se sont dotés d'une législation les protégeant de la rapacité des éditeurs commerciaux.

La consultation nationale va permettre de corriger le tir : voir son déroulement.

Décembre 2015

Le Gouvernement a approfondi le sujet et a rédigé une nouvelle version du texte qui est bien meilleure que la précédente. Voici le bilan.

Printemps 2017

L'Assemblée Nationale et le Sénat discutent le projet de loi. En résumé, la discussion fut rude et la pression des lobbies travaillant pour les intérêts des éditeurs fut fortes. L'action de certaines députés comme Isabelle Attard et Nathalie Kosciusko-Morizet fut décisives pour défendre le projet face à ces pressions et même à l'améliorer en ce qui concerne le TDM..

Automne 2017

Happy end... ou presque : l'article 30 qui autorise la libre mise en ligne des contenus des articles publiés 6 ou 12 mois après leurs publication a été promulgué, il est devenu l'article L533-4. Il reste à l'appliquer et à inciter les chercheurs à en faire usage !

En ce qui concerne l'article 38, qui permet aux chercheurs d'effectuer de la fouille de textes et de données a été voté, celui-ci a été voté sous la forme de l'article article L342-3, mais il reste inopérant pour l'instant, faute de décret d'application ! Pourquoi ? Parce que le gouvernement n'a pas fait preuve d'une volonté suffisante et a préféré attendre une directive européenne. Celle-ci est en cours d'élaboration à l'automne 2017, mais on peut être inquiet à propos de ce qu'il en sortira : voir la note de SPARC et mon article dans Médiapart (octobre 2017)...